Cerfa arrêt de travail, aussi appelé avis d’arrêt de travail S3116, est le document officiel délivré par le médecin pour justifier une interruption de travail auprès de l’employeur et de l’Assurance Maladie. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un nouveau formulaire sécurisé est obligatoire en version papier. Que vous soyez salarié arrêté, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi, ce guide détaille le bon formulaire, les volets à transmettre, les délais et les sanctions en cas d’erreur. Voici ce qu’il faut savoir.
Quel est le Cerfa d’arrêt de travail à jour ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, le seul Cerfa d’arrêt de travail valable est le nouveau formulaire sécurisé délivré par l’Assurance Maladie, référencé S3116. Il comporte trois volets, des éléments d’authentification renforcés (étiquette holographique, parties surlignées orange, encre magnétique) et est obligatoire pour tout envoi papier.
Cette obligation découle de la lutte contre la fraude aux indemnités journalières. Les anciens modèles, photocopies et scans sont depuis systématiquement rejetés par la CPAM. La règle vaut pour les salariés du privé, les agents publics et les demandeurs d’emploi, sans dérogation possible.
Le formulaire reste accessible en cabinet médical, à l’hôpital ou via télétransmission. Il porte la référence S3116 chez l’Assurance Maladie et conserve sa structure historique en trois feuillets. Un patient ne devrait plus recevoir d’ancien modèle, sauf usage frauduleux qui exposerait le médecin comme le salarié à des sanctions.
À quoi servent les trois volets du Cerfa arrêt de travail ?
Le Cerfa arrêt de travail se compose de trois feuillets distincts, chacun avec un destinataire précis. Cette répartition protège le secret médical tout en informant chaque interlocuteur du dossier. Connaître l’usage de chaque volet évite les erreurs d’acheminement.
| Volet | Destinataire | Contenu |
|---|---|---|
| Volet 1 | Service médical de la CPAM | Données médicales |
| Volet 2 | Services administratifs de la CPAM | Ouverture des droits aux indemnités |
| Volet 3 | Employeur ou France Travail | Justificatif d’absence, sans information médicale |
Les volets 1 et 2 partent à la même caisse mais à des services différents. Le médecin-conseil examine la justification médicale, tandis que le service administratif déclenche le versement des indemnités. Cette double lecture sécurise l’attribution des droits.
Le volet 3 ne contient aucune donnée médicale confidentielle. Il signale seulement la période d’arrêt et la nécessité de l’absence professionnelle. Le secret médical reste ainsi préservé vis-à-vis de l’employeur.
Quels délais pour transmettre le Cerfa arrêt de travail ?
Le délai pour adresser le Cerfa d’arrêt de travail est strict : 48 heures à compter du début de l’arrêt. Ce délai vaut quel que soit le moyen utilisé, lettre suivie ou courrier simple. Tout dépassement expose à une retenue sur les indemnités.
La démarche concrète varie selon le statut. Le salarié envoie le volet 3 à son employeur et les volets 1-2 à sa CPAM, sauf télétransmission. Le demandeur d’emploi adresse son volet 3 à son agence France Travail. L’indépendant transmet à son organisme d’affiliation (URSSAF, MSA selon le cas).
Voici les étapes types pour un salarié en arrêt :
- Récupérer les trois volets, ou le seul volet 3 si télétransmission.
- Envoyer le volet 3 à l’employeur par courrier postal sous 48 heures.
- Adresser les volets 1 et 2 à la CPAM dans l’enveloppe « Médecin-Conseil » fournie.
- Conserver une preuve d’envoi, cachet de la poste ou suivi de l’envoi.
- Vérifier l’ouverture du dossier sur le compte ameli en ligne.
Comment reconnaître le nouveau Cerfa arrêt de travail sécurisé ?
Le passage au nouveau modèle a généré beaucoup de confusion. Heureusement, l’identification reste simple à l’œil nu. Sept dispositifs d’authentification distinguent le formulaire sécurisé de l’ancien.
- Une étiquette holographique apposée sur le document.
- De l’encre magnétique utilisée pour certaines zones.
- Des parties surlignées en orange visibles sur le formulaire.
- Le logo de l’Assurance Maladie imprimé en couleur argentée.
- Un papier sécurisé spécifique et infalsifiable.
- Un numéro d’identification unique pour chaque exemplaire.
- Des micro-impressions et marqueurs anti-fraude complémentaires.
À l’inverse, l’ancien modèle se reconnaît à un logo bleu ou noir, sans surlignage orange ni étiquette holographique. L’absence d’un seul de ces éléments suffit à rendre le document non recevable. Demander au médecin de remplacer le formulaire évite tout retard.
Deux indices suffisent en pratique à distinguer un Cerfa valide d’un document obsolète. Les parties surlignées en orange et le logo Assurance Maladie en couleur argentée sont visibles immédiatement. Sans ces deux éléments, le formulaire date d’avant la réforme.
Que se passe-t-il en cas d’envoi d’un ancien modèle Cerfa ?
La règle a durci depuis la rentrée 2025. Tout arrêt prescrit sur un ancien modèle est désormais systématiquement refusé par la CPAM, sans dérogation. La conséquence touche directement le portefeuille du salarié.
Plusieurs motifs de rejet reviennent régulièrement :
- Utilisation d’un ancien formulaire Cerfa non sécurisé.
- Photocopie ou scan transmis en lieu et place de l’original, considéré comme un faux.
- Document raturé ou comportant des informations incohérentes.
- Absence du numéro de Cerfa ou des éléments d’authentification visibles.
La conséquence financière est immédiate. Sans validation par l’Assurance Maladie, l’employeur n’a aucune garantie officielle de la validité de l’absence. Cela peut bloquer le maintien de salaire prévu par la convention collective.
Un dossier rapidement remis à jour évite la spirale. Le patient demande à son médecin un nouveau formulaire sécurisé ou opte pour la télétransmission. Conserver l’avis d’arrêt de travail initial comme trace facilite la régularisation auprès de la CPAM.
Le médecin télétransmet-il automatiquement le Cerfa arrêt de travail ?
Dans la grande majorité des cas, oui. Selon l’Assurance Maladie, environ huit arrêts sur dix passent par la télétransmission via AmeliPro, le logiciel des professionnels de santé. Le patient ne reçoit alors que le volet 3 à transmettre à l’employeur.
Cette dématérialisation accélère le traitement et réduit les risques de fraude. Les volets 1 et 2 parviennent directement à la CPAM en quelques secondes. Le salarié n’a plus à gérer leur envoi postal.
Les 20 % restants concernent des situations spécifiques. Les consultations à domicile, les pannes informatiques au cabinet, un médecin peu équipé ou une zone blanche sortent du circuit dématérialisé. Le médecin remet alors les trois volets en main propre au patient.
Dans ces cas, le patient gère lui-même l’envoi des trois feuillets. Demander un récapitulatif au médecin avant de quitter le cabinet aide à éviter toute confusion sur les destinataires. Une enveloppe pré-adressée « Médecin-Conseil » est généralement fournie pour les volets 1 et 2.
Quelles sanctions en cas de faux Cerfa arrêt de travail ?
La fraude au Cerfa arrêt de travail expose à de lourdes sanctions financières et pénales. Le législateur a renforcé l’arsenal face à la montée des faux documents circulant sur internet. Les peines visent à dissuader chaque tentation.
- Remboursement intégral des indemnités journalières perçues à tort.
- Pénalité financière pouvant atteindre trois fois le préjudice subi par la caisse.
- Poursuites pénales pour faux et usage de faux, jusqu’à plusieurs années de prison.
- Sanctions disciplinaires de l’employeur en cas de faux justificatif d’absence.
La transmission d’un scan ou d’une photocopie est considérée comme une falsification. Un seul exemplaire papier original a valeur juridique probante. La seule exception est la télétransmission effectuée par le médecin, qui a valeur d’original numérique.
La CPAM peut détecter une anomalie a posteriori. Les contrôles croisés avec les bases de l’Assurance Maladie repèrent les documents suspects, les ratures ou les incohérences. Mieux vaut privilégier la télétransmission ou demander un nouveau formulaire en cas de besoin.
Comment se passe le contrôle médical par la CPAM ?
La CPAM peut convoquer un assuré pour un contrôle médical à tout moment de l’arrêt. Cette procédure vise à vérifier la réalité de l’incapacité et la pertinence de la durée prescrite. Le contrôle peut être présentiel ou en téléconsultation selon les cas.
Pour un rendez-vous en visioconférence, l’assuré reçoit un e-mail et un SMS au moins 48 heures avant, avec date, heure et lien de connexion. La veille, un rappel est envoyé. Le jour J, la connexion se fait depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
L’absence injustifiée au contrôle peut suspendre le versement des indemnités journalières. Pour les arrêts longs, ce contrôle constitue un passage régulier. L’assuré qui ne peut pas utiliser la visioconférence signale le motif et obtient un rendez-vous en présentiel.
Ce contrôle CPAM se distingue de la contre-visite patronale. L’employeur peut, à ses frais, mandater un médecin pour vérifier la réalité de l’arrêt. Les deux circuits sont totalement séparés et obéissent à des règles distinctes.
Peut-on être licencié pendant un arrêt de travail ?
La question revient souvent face à un employeur peu compréhensif. La règle est claire : un licenciement fondé sur l’état de santé du salarié serait discriminatoire et nul. L’arrêt maladie ne crée toutefois pas une immunité absolue.
Un salarié en arrêt peut être licencié pour une faute grave établie, sans rapport avec sa santé. Notre article sur le licenciement pour faute grave précise les cas où cette voie reste possible et les sanctions financières associées.
Un arrêt prolongé peut aussi déboucher sur un licenciement pour inaptitude, après visite de reprise et avis du médecin du travail. Le cadre légal y est précis et protecteur. Notre guide sur le licenciement pour inaptitude détaille les étapes, les indemnités selon l’origine et les recours possibles.
Dans les deux cas, le respect strict du formalisme conditionne la régularité de la rupture. Une procédure mal conduite peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la notification. Un arrêt de travail bien transmis reste la meilleure protection contre les manœuvres opportunistes.
Quels droits ouvre le Cerfa arrêt de travail ?
La transmission du Cerfa déclenche plusieurs droits chez le salarié. L’indemnisation se compose de deux étages : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le maintien de salaire de l’employeur. La couverture totale dépend de l’ancienneté et de la convention collective.
Les indemnités journalières versées par la CPAM représentent environ 50 % du salaire journalier de référence, après un délai de carence de trois jours en arrêt maladie ordinaire. La carence ne s’applique pas pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les versements démarrent alors dès le premier jour d’arrêt.
Le maintien de salaire par l’employeur peut compléter cette base. La loi prévoit un complément à partir d’un an d’ancienneté, dans la limite d’un pourcentage du salaire brut défini par décret. La convention collective peut prévoir des conditions plus favorables, voire un maintien intégral.
La prolongation d’un arrêt suit la même logique. Le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant signe la prolongation, à transmettre dans les mêmes délais de 48 heures. Un dossier bien tenu garantit la continuité des versements.
FAQ : Cerfa arrêt de travail
Le seul formulaire accepté en version papier est le nouveau Cerfa sécurisé Assurance Maladie référencé S3116, obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Les anciens modèles, photocopies et scans sont systématiquement rejetés.
48 heures à compter du début de l’arrêt, à l’employeur (volet 3) et à la CPAM (volets 1 et 2), sauf télétransmission par le médecin. Le retard expose à une retenue sur les indemnités.
Volets 1 et 2 au service médical de la CPAM, dans l’enveloppe « Médecin-Conseil ». Volet 3 à l’employeur, ou à France Travail si le bénéficiaire est demandeur d’emploi.
Deux indices à l’œil nu : des parties surlignées en orange et un logo Assurance Maladie en couleur argentée. À ces signes s’ajoutent étiquette holographique, encre magnétique et numéro unique.
Remboursement des indemnités, pénalité jusqu’à trois fois le préjudice et poursuites pénales pour faux et usage de faux, avec peines de prison à la clé pour les cas les plus graves.
